Faillite d’entreprise sous-traitante : comment réagir ?
La faillite d’une entreprise de maçonnerie est un événement majeur qui nécessite une action immédiate. TASQ vous livre un certain nombre de recommandations pour gérer au mieux cette situation
La sous-traitance est très utilisée dans le secteur de la construction. La défaillance d’une entreprise sous-traitante dans la construction peut malheureusement survenir et se révéler lourde de conséquence pour les collaborateurs de l’entreprise concernée ainsi que pour tous les partenaires du projet, dont le Maître d’Ouvrage (MO). TASQ s’est penché pour vous sur le cas de la défaillance d’une entreprise sous-traitante et son impact sur le MO.
Confirmer les rumeurs et se faire conseiller
La première étape consiste à confirmer la faillite de l'entreprise de maçonnerie. Obtenez la confirmation officielle de la faillite de l'entreprise auprès de l'office des faillites ou du Tribunal de commerce compétent. En pratique, l'information officieuse circule aisément. Il existe également des signes avant-coureurs, tels que l'abandon ou le quasi-abandon du chantier, les difficultés d'approvisionnements ou bien encore le non-respect des délais contractuels.
Il est à remarquer qu’une faillite peut être ajournée ou reportée car l’entreprise a versé des sûretés. En outre, des recours peuvent être effectués contre la décision de faillite jusqu’au Tribunal fédéral. Le chemin peut ainsi être long avant que la faillite soit définitivement et irrévocablement prononcée.
La prochaine étape consiste à consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou de la construction : il est en effet essentiel de comprendre vos droits et obligations dans cette situation complexe. Les conséquences légales de la faillite d'une entreprise dépendent de nombreux facteurs, y compris les termes du contrat de l'entreprise de maçonnerie. La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) régit le processus de faillite en Suisse. Dans le cas où l'entreprise de maçonnerie a fait faillite, le bureau des faillites prend le contrôle de ses actifs et organise sa liquidation. Les créanciers, y compris potentiellement votre client, doivent déposer leurs créances auprès de l'office des faillites.
Lorsqu’un sous-traitant dépose le bilan, il est nécessaire d'examiner prioritairement les dispositions contractuelles
La poursuite du chantier
Il convient en tout premier lieu de réaliser un inventaire de tous les travaux non terminés et non commencés, du matériel sur site, et des installations de chantier. Documentez tout avec des photos, si possible. Cela aidera à déterminer la suite du projet et pourra être utile en cas de litige. Assurez-vous également que le site est sécurisé et que le matériel et les installations sont protégés contre le vol et les dommages.
Le contrat qui régit les relations entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur est le contrat d'entreprise (articles 363 à 379 du Code des obligations suisse). Dans le cas d'une faillite, ce contrat peut être résilié et un nouveau contrat devra être conclu avec un nouvel entrepreneur. Assurez-vous lors de votre recherche d’un nouvel entrepreneur de faire preuve de diligence raisonnable lors de la sélection, notamment en vérifiant leurs qualifications, leur expérience et leur solvabilité financière. Une fois un nouvel entrepreneur sélectionné, vous devrez négocier un nouveau contrat pour le travail restant. Assurez-vous que le contrat est clair sur les responsabilités, les délais, les pénalités pour retard, etc.
Vous pouvez dès lors informer toutes les parties prenantes du projet de la situation, y compris les propriétaires, les banquiers, les assureurs et toute autre partie intéressée.
Plusieurs risques sont à prendre en considération :
- Délais : la faillite de l'entreprise de maçonnerie risque de retarder considérablement la fin du projet.
- Coûts supplémentaires : il y a un risque de coûts supplémentaires pour la recherche et l'embauche d'un nouvel entrepreneur, ainsi que pour la sécurisation du site et la protection des matériaux et des installations.
- Qualité du travail : le travail effectué par le nouvel entrepreneur pourrait ne pas être de la même qualité que celui de l'entreprise initiale.
- Litiges juridiques : il pourrait y avoir des litiges juridiques résultant de la faillite, notamment en ce qui concerne la responsabilité des coûts supplémentaires et des retards. Il convient de mentionner le cas rare et très dangereux où l’entreprise en faillite a sous-traité l’activité malgré l’interdiction de la sous-traitance et que les sous-traitants qui ne peuvent plus être payés par la société en faillite déposent une hypothèque légale contre le MO.
N'oubliez pas, ce cas de figure est complexe et il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un professionnel du domaine pour vous aider à naviguer dans cette situation
Garanties et assurances
La question de l'application des garanties en cas de faillite d'une entreprise de construction peut être complexe et dépend souvent de la législation locale et des termes spécifiques du contrat de construction. En Suisse, il est courant que les contrats de construction comprennent des clauses de garantie. Si l'entreprise de maçonnerie a fourni une garantie pour son travail, vous pourriez être en mesure de réclamer des fonds dans le cadre de cette garantie.
En Suisse, selon le Code des obligations (CO), le constructeur est tenu de fournir une garantie pour les défauts de construction. Cette obligation ne disparaît pas en cas de faillite, mais sa mise en œuvre peut devenir problématique. Voici quelques points à considérer :
Garanties par l'entreprise défaillante : lorsqu'une entreprise fait faillite, ses obligations, y compris les garanties qu'elle a fournies, ne disparaissent pas automatiquement. Cependant, en pratique, il peut être difficile, voire impossible, d'exiger l'exécution de ces obligations de la part d'une entreprise en faillite, car ses actifs sont généralement insuffisants pour couvrir toutes ses dettes.
- Assurances : Il est possible que l'entreprise ait souscrit une assurance garantissant l'exécution de ses obligations en cas de faillite. Dans ce cas, l'assureur peut être responsable de couvrir les coûts de réparation ou de remplacement couverts par la garantie.
- Responsabilité civile : en vertu de l'article 97 du CO, l'entrepreneur est responsable envers le maître de l'ouvrage des dommages causés par sa faute ou celle de ses auxiliaires, sauf si la preuve est apportée d'absence de faute.
- Garanties bancaires ou tiers garant : parfois, une garantie bancaire ou un tiers garant peuvent être impliqués. Si tel est le cas, ils pourraient être responsables de respecter les obligations de l'entreprise en faillite. Il faudrait alors demander tous les 6 mois un état des comptes et de la trésorerie de l’entreprise afin d’éviter la faillite. Une assurance ou encore mieux une garantie bancaire à 1ère demande peut être adéquate pour se prémunir.
Vous vous demandez quels sont vos recours contre l'entreprise en faillite ? Les créances découlant de garanties peuvent être inscrites dans la faillite de l'entreprise défaillante. Cela signifie que vous auriez droit à une part du produit de la liquidation des actifs de l'entreprise, bien que ce produit soit souvent insuffisant pour satisfaire toutes les créances. Il convient de préciser qu’en cas de faillite, il est très difficile de récupérer ne serait-ce qu’une partie de la créance du MO. En effet, les créances du MO arrivent en 3ème position, les créances prioritaires étant celles des employés et celles garanties par gage (les créances bancaires typiquement).
Encore une fois, les spécificités de votre situation dépendront des détails du contrat de construction et des circonstances spécifiques de la faillite de l'entreprise. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils précis et détaillés sur la manière de gérer cette situation.